La réforme de la justice pénale des mineurs - 18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance du 11 septembre 2019 pan Corinne Renault-Brahinsky
Caractéristiques
- La réforme de la justice pénale des mineurs - 18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance du 11 septembre 2019
- Corinne Renault-Brahinsky
- Nb. de pages: 102
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782297088640
- Editeur: Gualino Editeur
- Date de parution: 2020
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Overview
18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance réformant la Justice pénale des mineurs décryptée Maintes fois évoquée au cours des décennies passées, la réforme de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 a finalement été mise sur les rails par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui, dans son article 19, habilite le gouvernement "à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, et améliorer la prise en compte de leurs victimes".
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été présentée en Conseil des ministres le 11 septembre 2019 et publiée au Journal officiel le 13 septembre 2019. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception des dispositions relatives aux mesures de sûreté qui s'appliquent immédiatement lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées.
Le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'ordonnance. Cet ouvrage présente le contenu du Code de la justice pénale des mineurs afin de permettre aux étudiants comme aux professionnels d'avoir une connaissance approfondie de la situation du mineur au cours de la procédure pénale sans avoir à rechercher les différentes dispositions qui lui sont applicables disséminées au sein des différents chapitres d'un ouvrage de procédure pénale.
Points forts - Outil juridique, à la fois pratique, technique et synthétique - Panorama des règles en application - Accessible à tous ceux qui ont besoin de trouver leurs repères sur des points juridiques
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